La dernière mise à jour date du 11 avril 2019
Western Digital Technologies, Inc. (« Western Digital », « nous » ou « notre ») respecte les droits des titulaires de droits d'auteur sur le contrôle des usages de leur propriété intellectuelle et exige que les utilisateurs de nos sites Web et services en fassent de même. La politique de Western Digital consiste à répondre à toute notification de violation présumée dans le cadre de la loi « Digital Millenium Copyright Act » et de toutes autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les réponses peuvent consister en la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations et la fermeture des comptes des utilisateurs susceptibles de violer ou de porter atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de Western Digital ou d'autres entités.
AVIS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : Si vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur et que vous pensez que des ressources ou contenus hébergés sur ou accessibles à partir des sites Web ou des services de Western Digital enfreignent des droits d'auteur, vous pouvez transmettre un avis d'infraction présumée aux droits d'auteur conformément à l'article 17 U.S.C. §512 (c) à notre chargé des droits d'auteur, aux adresses suivantes :
Chargé des droits d'auteur
Service juridique
Western Digital
3355 Michelson Drive, Suite 100
Irvine, California 92612
Tél. : 949 672 7000
Adresse électronique : copyrightagent@wdc.com
Votre avis d'infraction présumée aux droits d'auteur doit inclure les éléments suivants :
- une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait fait l'objet d'une violation présumée ;
- l'identification de l'œuvre protégée par les droits d'auteur qui, selon vous, a fait l'objet de violation ou, si plusieurs œuvres protégées par les droits d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
- l'identification de la ressource qui fait l'objet de la prétendue infraction ou qui est l'objet de l'activité d'infraction et qui doit être supprimée ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Western Digital de localiser la ressource, y compris, le cas échéant, l'URL du lien où cette ressource peut être trouvée ;
- des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Western Digital de vous contacter, telles que vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'usage de la ressource dans les conditions faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi ; et
- une déclaration sous serment que les informations présentes dans votre avis sont correctes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif en vertu des droits d'auteur qui aurait fait l'objet d'une violation présumée.
Veuillez noter que si nous supprimons ou désactivons l'accès aux ressources signalées dans un avis, Western Digital peut envoyer une copie de l'avis, y compris vos coordonnées, à l'utilisateur signalé.
AVIS DE CONTESTATION : Si vous recevez un avis de Western Digital concernant une potentielle violation des droits d'auteur de votre part et que vous pensez que l'avis vous a été envoyé indûment, vous pouvez soumettre un avis de contestation conformément à l'article 17 U.S.C. § 512(g) à notre chargé des droits d'auteur. Votre avis de contestation doit inclure les éléments suivants :
- votre signature physique ou électronique ;
- l'identification de la ressource qui a été retirée ou à laquelle l'accès a été désactivé et l'emplacement où la ressource était affichée avant d’être retirée ou que son accès ne soit désactivé ;
- une déclaration sous serment indiquant que vous estimez de bonne foi que la ressource a été retirée ou désactivée à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée de la ressource à supprimer ou à désactiver ; et
- votre nom, adresse, numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district où l'adresse est située ou, si votre adresse est située hors des États-Unis, le district judiciaire dans lequel Western Digital peut être localisé, et que vous accepterez la signification d'actes judiciaires de la part de la personne qui a notifié à Western Digital de la violation présumée en vertu de l'article 17 U.S.C. §512 (c)(1)(C) ou d'un envoyé de cette personne.
Veuillez noter que si notre chargé des droits d'auteur reçoit un avis de contestation, Western Digital peut envoyer une copie de l'avis de contestation, y compris vos coordonnées, à la partie plaignante originale. Si nous transmettons votre avis de contestation à la partie plaignante et que nous ne recevons pas d'avis que la partie plaignante a intenté une action en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal pour mettre fin à l'activité d'infraction, nous pouvons remplacer la ressource supprimée ou cesser la désactivation de l'accès à cette dernière. Cette procédure peut prendre jusqu'à quatorze (14) jours ouvrés. Si nous rétablissons l'accès à la ressource supprimée à la suite d'un avis de violation présumée des droits d'auteur, après réception d'un avis de contestation, la ressource peut être rendue accessible par un lien ou une URL différente de celle utilisée précédemment pour y avoir accès.
Western Digital ne sera pas partie prenante en cas de différend entre des tiers (vous y compris) quant à la violation présumée de droits d'auteur et n'est pas tenu de procéder à une analyse indépendante concernant la validité de toute réclamation faisant l'objet d'une violation présumée du droit d'auteur. Veuillez noter que tous les e-mails que vous nous envoyez concernant des réclamations pour violation des droits d'auteur peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.
